Projet de cohérence commerciale du 30 septembre 2026 — non publié et non validé juridiquement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations vendues par la société SHOPRA, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 204 160, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces prestations comprennent notamment : la numérisation en trois dimensions de produits, la réalisation et la mise en ligne d’une carte ou d’un catalogue en réalité augmentée, l’hébergement de ces contenus, la mise à disposition d’un module de prise de commande et de paiement, ainsi que la production et la diffusion de campagnes promotionnelles.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi sous 48 heures ouvrées après recueil du besoin. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est formé, et la commande devient ferme et définitive, à la double condition du retour du devis signé par le Client et de l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 4.
Une présentation commerciale peut être organisée avant commande. Elle ne comprend aucune production de contenu ou numérisation gratuite, sauf mention expresse dans un devis ou un écrit signé par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont ceux figurant au devis accepté.
Le périmètre fonctionnel dépend de l’abonnement choisi. Certaines fonctions peuvent relever d’un prototype pilote, d’une configuration préalable, d’un accord avec un partenaire ou d’un devis complémentaire. Leur disponibilité effective est précisée dans le devis accepté et ne peut être déduite de la seule présentation commerciale.
Le scan sur place est compris dans le prix pour toute intervention en Île-de-France. Au-delà, les frais de déplacement font l’objet d’un devis distinct, communiqué et accepté avant toute intervention.
Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client dispose alors du droit de résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 8.
Un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la commande, pour chaque contrat et chaque commande, sans exception. Cet acompte conditionne le lancement des travaux et la planification de l’intervention de numérisation.
Le solde est exigible à la livraison, après validation de la carte en ligne par le Client dans les conditions de l’article 7. Les factures sont payables à réception, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire.
L’abonnement logiciel est facturé mensuellement selon l’offre choisie. Les productions de contenus et campagnes promotionnelles sont facturées séparément selon le devis.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et la mise en ligne des contenus, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas d’annulation par le Client après formation du contrat, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées. Toute intervention de numérisation annulée moins de quarante-huit (48) heures avant la date convenue peut être facturée forfaitairement 250 € HT au titre du déplacement immobilisé.
La numérisation est réalisée dans les locaux du Client, sur des créneaux convenus d’un commun accord, généralement pendant la préparation du matin. Le Prestataire numérise en moyenne quinze (15) produits par journée d’intervention ; lorsque le nombre de produits commandés l’exige, plusieurs passages sont organisés, sans supplément de prix.
La carte est livrée en ligne dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du dernier passage de numérisation, sous réserve que le Client ait fourni l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 7.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.
Le Client s’engage à :
À la mise à disposition de la carte, le Client dispose de sept (7) jours pour formuler ses observations. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la carte, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit INCO, le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations relatives aux allergènes et à la composition des produits. Le Prestataire fournit l’outil permettant leur affichage, sans en vérifier le contenu.
L’hébergement de la carte et son maintien en ligne sont compris dans l’abonnement MENU, COMMANDE ou PILOTAGE choisi. Le prix, la durée initiale, les conditions de renouvellement et le périmètre de maintenance applicables sont ceux du devis accepté.
Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation ou de non-paiement de l’abonnement, la carte cesse d’être accessible en ligne et les codes QR imprimés deviennent inopérants, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée.
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de défaillance d’un opérateur tiers ou de force majeure.
Les modèles tridimensionnels réalisés à partir des produits du Client, ainsi que l’interface de la carte, demeurent la propriété entière du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.
Après complet paiement, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible des modèles 3D, pour les besoins de la promotion et de la commercialisation de son établissement, pour la durée de l’hébergement. Toute réutilisation en dehors de ce cadre — bornes, applications tierces, campagnes publicitaires hors solution SHOPRA — requiert une licence d’utilisation élargie, faisant l’objet d’un accord écrit distinct.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et développements antérieurs. Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, sauf refus écrit de sa part.
Les campagnes promotionnelles sont commandées à l’unité. Le montage de l’expérience en réalité augmentée est facturé 490 € HT ; la diffusion est facturée 0,07 € HT par destinataire et par envoi.
La diffusion est réalisée exclusivement vers le fichier de contacts fourni par le Client, dont il garantit qu’il a été constitué avec le consentement préalable et explicite des personnes concernées. Chaque message comporte la mention permettant de s’opposer à de nouveaux envois. Aucun envoi n’est effectué le dimanche, ni en dehors de la plage 8 h – 20 h, ni sans validation écrite préalable du Client sur le contenu et l’audience.
Le Client demeure seul responsable du contenu promotionnel et de la licéité de son fichier. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
Dans le cadre de la collecte des coordonnées des clients finaux et de la diffusion des campagnes, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement.
Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et s’interdit toute revente, cession ou mutualisation du fichier. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution de son fichier dans un format exploitable, puis sa suppression définitive des systèmes du Prestataire.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il garantit la conformité des livrables au devis accepté et corrige, sans frais, tout défaut signalé pendant le délai de validation prévu à l’article 7.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou atteinte à l’image. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et les trois (3) années suivant son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, auquel il est fait attribution exclusive de compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.